ENSEMBLE Nr. / N° 28 - Mai 2018

33 ENSEMBLE 2018/28 —– Kurz und bündig gister vorlegen. Der Synodalrat hat beschlossen, dass die Kandidierenden nicht nur den Privatauszug, sondern neu auch den Sonderprivatauszug dem Aufnahmegesuch beilegen müssen. Dieses Anliegen wird mit einer Anpas­ sung der Lernvikariatsverordnung in Art. 12 Abs. 2 lit. i umgesetzt. Inkrafttreten und Publikation Die Richtlinien zum Sonderprivatauszug und die geschil­ derte Verordnungsanpassung treten auf den 1. Mai 2018 in Kraft. Die Richtlinien können unter der Nummer KIS II.A.10, die Lernvikariatsverordnung unter der Nummer KES 51.310 auf der Website der Reformierten Kirchen Bern-Jura-Solo­ thurn (www.refbejuso.ch; Rubrik «Erlasse») eingesehen werden. Als Papierausdruck können die Dokumente auch be­ stellt werden bei: Reformierte Kirchen Bern-Jura-Solothurn, Zentrale Dienste, Altenbergstrasse 66, Postfach, 3000 Bern 22 (bitte adressiertes Rückantwortcouvert beilegen). F E X T R A I T S P É C I A L D U C A S I E R J U D I C I A I R E Directives relatives à l’extrait spécial (RIE II.A.10) et adaptation de l’ordonnance sur le stage (RLE 51.310) Situation de départ Une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique ont été introduites à partir du 1 er janvier 2015 dans le Code pénal suisse sous le titre «Autres mesures» (art. 67a CP). Cette interdiction vise en particulier à protéger les mineurs et autres personnes vulnérables également contre les abus sexuels. Elle com­ prend les activités professionnelles et non professionnelles. Cette disposition concerne par conséquent les métiers ec­ clésiastiques (par exemple le ministère pastoral, catéché­ tique et socio-diaconal), mais également l’engagement bénévole (comme l’accompagnement de camps catéché­ tiques). L’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique font l’objet d’une mention dans le casier judiciaire. Dans ce contexte, un nouvel extrait spécial du casier judiciaire a également été introduit. Cet extrait spécial informe si une personne est soumise à une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables ou d’entrer en contact avec ces personnes. Seules les personnes exerçant une activité profession­ nelle ou une activité non professionnelle organisée avec contact régulier avec des mineurs ou des personnes parti­ culièrement vulnérable peuvent commander l’extrait spé­ cial. La commande de l’extrait spécial doit donc être ac­ compagnée d’un «formulaire de l’employeur» confirmant que le particulier qui commande cet extrait exerce l’acti­ vité concernée ou qu’il postule pour ladite activité. L’auto­ rité responsable de l’engagement peut générer aisément ce formulaire en quelques clics sur le site du Département fédéral de justice et police www.e-service.admin.ch > Applications Open eGov Nouvelles directives relatives à l’extrait spécial L’Eglise endosse une responsabilité particulière envers les personnes mineures et vulnérables qui lui sont confiées. Si une personne soumise à une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique sévit dans un contexte ecclésial, cela nuit gravement à la crédibilité et à l’image de l’Eglise. Dans ce contexte, le Conseil synodal a adopté, le 8 fé­ vrier 2018, de nouvelles directives relatives à l’extrait spé­ cial qui s’adressent à l’autorité responsable de l’engage­ ment. Le Conseil synodal recommande dans ces directives que toute personne qui postule au ministère pastoral, catéchétique ou socio-diaconal ou comme monitrice ou moniteur de catéchèse présente systématiquement un ex­ trait spécial. Il est donc admis que ces professions im­ pliquent un contact régulier (du moins potentiellement) avec des personnes mineures et/ou vulnérables. Les autres professions ou un engagement bénévole ne requièrent un extrait spécial que si l’activité implique les contacts préci­ tés. L’autorité responsable de l’engagement peut sporadi­ quement ordonner de présenter un extrait spécial en cas d’engagement ou lors d’un engagement bénévole en cours. Les directives ne se rapportent qu’à l’extrait spécial. Dans les cas où cela est justifié, l’autorité responsable de l’engagement est libre d’exiger de la personne concernée de présenter en plus de l’extrait spécial également un ex­ trait du casier judiciaire. Celui-ci renseigne de manière plus détaillée que l’extrait spécial sur les antécédents pé­ naux. Certains jugements ont toutefois pu en être effacés alors qu’ils figurent encore dans l’extrait spécial. Adaptation de l’ordonnance sur le stage Les stagiaires entrent également en contact régulier avec des personnes mineures et vulnérables. Aujourd’hui déjà, les candidates et candidats doivent joindre un extrait du casier judiciaire à leur demande d’admission. Le Conseil synodal a décidé que les candidates et candidats devaient désormais joindre non seulement l’extrait du casier judi­ ciaire, mais également l’extrait spécial. Ce souhait se voit concrétiser par une adaptation de l’art. 12, al. 2, let. i de l’ordonnance sur le stage. Entrée en vigueur et publication Les directives relatives à l’extrait spécial et l’adaptation de l’ordonnance précitée entrent en vigueur au 1 er mai 2018. Les directives peuvent être consultées sous le numéro RIE II.A.10, l’ordonnance sur le stage sous le numéro RLE 51.310 sur le site Internet des Eglises réformées Berne-Jura-Soleure (www.refbejuso.ch; rubrique «règlements»). La version imprimée peut également être commandée auprès des Eglises réformées Berne-Jura-Soleure, Services centraux, Altenbergstrasse 66, case postale, 3000 Berne 22 (prière de joindre une enveloppe-réponse adressée).