ENSEMBLE Nr. / N° 30 - Juli / Juillet 2018

28 Kurz und bündig —– ENSEMBLE 2018/30 Domaine d’application, partenariat social (1  er chapitre): Le nouveau règlement s’applique aux membres du corps pastoral bernois et inclut les pasteures et pasteurs rétribués par les associations ou syndicats de paroisses (art. 1 s.) Dans un premier chapitre général, il contient différentes dispo­ sitions relatives à la politique du personnel et au partena­ riat social (art. 3–7). Création, modification et résiliation des rapports de tra- vail (2  e chapitre): Comme c’était le cas jusqu’ici, les rap­ ports de travail se fondent sur un contrat de droit public (art. 11); le principe de descriptifs de poste est également maintenu (art. 16). Les conditions d’engagement des sta­ giaires et des desservants restent régies par des disposi­ tions particulières (art. 14 s.). Par rapport aux compétences, une distinction de fond est opérée entre la fonction d’em­ ployeur de l’Eglise nationale et celle de l’autorité d’enga­ gement (art. 17): Tandis que l’Eglise nationale assume la responsabilité d’une réglementation uniforme des condi­ tions d’engagement, la paroisse, en sa qualité d’autorité d’engagement, assume parmi diverses autres compétences celle du recrutement et de l’engagement de la pasteure ou du pasteur. Le nouveau règlement du personnel ac­ corde également aux paroisses des compétences de déci­ sion sur d’autres sujets en lien étroit avec l’engagement, par ex. par rapport aux descriptifs de poste (art. 16), aux entretiens périodiques de qualification (art. 37), aux dis­ penses en cas de conflit de conscience (art. 38), au certifi­ cat de travail (art. 39) ou au consentement à l’exercice d’une charge publique et à l’accomplissement d’activités annexes (art. 43 et 45). Dans la mesure où elles le sou­ haitent, les paroisses peuvent en outre poursuivre un mo­ dèle d’emploi partagé (art. 16 al. 2; art. 22 al. 5 et 6). Par ailleurs, ce sont les paroisses qui prononcent une résilia­ tion des rapports de travail. Pour toute résiliation ordinaire des rapports de travail, des motifs pertinents doivent être invoqués (art. 22 al. 2). Les suites d’un licenciement non conforme correspondent aux dispositions du droit canto­ nal (art. 26 ss). De même, l’option d’une convention de départ (art. 25) reste possible. Droits et devoirs des collaboratrices et collaborateurs (3  e chapitre): Le règlement traite des aspects essentiels du droit de service dans le cadre des rapports de travail. Le traitement des données personnelles (art. 35), le devoir de loyauté (art. 47) de même que l’obligation de résidence art. 49) sont par exemple abordés. Les dispositions corres­ pondent pour l’essentiel à celles de la loi cantonale sur le personnel ainsi que le règlement de service pour pasteures et pasteurs. Traitement et autres prestations financières (4  e chapitre): Le règlement du personnel pour le corps pastoral reprend le système cantonal de rétribution de même que les dis­ positions existantes en matière de remboursements de frais et d’allocations (art. 55 ss). Le système des primes de fidé­ lité est également maintenu (art. 74). De même, les an­ ciennes dispositions cantonales relatives aux vacances et aux comptes épargne-temps sont reprises (art. 76 ss). Le principe d’une fixation des conditions de traitement selon des critères objectifs prévaut (art. 56). Protection d’assurance (5  e chapitre): Conformément aux obligations résultant du droit supérieur, les collaboratrices et collaborateurs sont assurés contre les conséquences d’un accident, d’une maladie professionnelle (art. 80), contre les risques liés à la vieillesse, à un décès ou à l’invalidité (art. 81). Conformément aux dispositions cantonales, ils sont au bénéfice des dispositions relatives à la responsabi­ lité de l’Etat. Voies de droit (7  e chapitre): Après le règlement du per­ sonnel, diverses questions relevant du droit du personnel de même que diverses autres dispositions devront être réglées par voie d’ordonnance comme c’est actuellement le cas par le biais des différentes réglementations canto­ nales existantes (art. 83). La distinction évoquée entre em­ ployeur et autorité d’engagement se reflète dans la diffé­ renciation des voies de droit (art. 84): Tandis que les décisions des paroisses peuvent être attaquées auprès de la préfecture puis auprès du Tribunal administratif, le re­ cours éventuel contre celles de l’Eglise nationale (Conseil synodal) se fait directement auprès du Tribunal adminis­ tratif. Exécution (8  e chapitre; prescriptions supplétives 6  e cha- pitre): Le caractère exécutoire de l’acte législatif mandate le Conseil synodal en sa qualité d’exécutif de l’Eglise na­ tionale. Le cas échéant, il peut déléguer aux paroisses des compétences en matière de réglementation (art. 85). Pour certaines questions qui ne relèveraient ni des dispositions du règlement du personnel ni de celles des ordonnances d’exécution, la législation du personnel du canton de Berne s’applique par analogie (art. 82). Dispositions transitoires et dispositions finales (9  e chapi- tre): Les avoirs disponibles sur les comptes épargne-temps seront repris à certaines conditions (art. 87). A la fin du règlement (art. 89) sont énumérées diverses dispositions d’actes législatifs du Synode qui doivent faire l’objet d’adap­ tations ciblées à la situation juridique nouvelle par le biais de modifications induites. Le Règlement du personnel pour le corps pastoral peut être téléchargé sur le site Internet www.refbejuso.ch sous la rubrique Publications / Recueil des lois de l’Eglise / Nou­ veaux règlements (pas encore en vigueur). Il peut être éga­ lement commandé sous forme de document imprimé à l’adresse suivante: Eglises réformées Berne-Jura-Soleure, Services centraux, Altenbergstrasse 66, case postale, 3000 Berne 22 (prière de joindre une enveloppe-réponse adressée), zd@refbejuso.ch , 031 340 24 24. Nous renvoyons également les personnes intéressées au message décisionnel au Synode (session d’été 2018; pt 6 de l’ordre du jour) qui est également disponible en ligne sur le site Internet www.refbejuso.ch . Référendum facultatif Le Règlement du personnel pour le corps pastoral est sou­ mis au référendum facultatif. Le référendum peut être demandé a) par 20 000 membres de l’Eglise réformée évangélique, au moins, possédant le droit de vote en matière ecclé­ siale; ou