ENSEMBLE Nr. / N° 35 - Januar / Janvier 2019

30 Kurz und bündig —– ENSEMBLE 2019/35 F D É C I S I O N S O U M I S E A U R É F É R E N D U M P R I S E L O R S D E L A S E S S I O N S Y N O - D A L E D E S 4 E T 5 D É C E M B R E 2 0 1 8 : Promulgation d’un nouveau règlement sur la protection des données Lors de sa session d’hiver qui s’est tenue les 4 et 5 décembre 2018, le Synode a arrêté la révision d’un nouveau règlement sur la protection des données (point 10). Le référendum peut être lancé: a) par au moins 20 000 membres de l’Eglise réformée évan­ gélique possédant le droit de vote en matière ecclésiale ou b) par au moins 20 paroisses de l’Eglise réformée évangé­ lique qui en auront chacune ainsi décidé en assemblée de paroisse convoquée et tenue conformément à la loi; c) par l’Assemblée de l’Eglise jurassienne. La demande de référendum doit être déposée jusqu’au 30 avril 2019 à l’attention du Conseil synodal de l’Union synodale réformée évangélique, Altenbergstrasse 66, case postale, 3000 Berne 22. Bases légales: art. 18, let. e, et art. 23 de la Constitution de l’Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne du 19 mars 1946 (RLE 11.010), en lien avec l’art. 6, al. 3, let. d, et l’art. 10 de la «Convention jurassienne» du 16 mai/14 juin 1979 (RLE 71.120). L’entrée en vigueur de la loi sur les Eglises nationales verra les Eglises nationales et leurs unités régionales (ar­ rondissements ecclésiastiques) directement soumises aux dispositions du canton en matière de protection des don­ nées. Cette situation entraîne l’obligation d’instituer un organe de surveillance ecclésiastique indépendant auquel incombe notamment la responsabilité de veiller à la tenue correcte du registre des fichiers de l’Eglise. Selon la loi sur les Eglises nationales, celles-ci peuvent, pour leurs propres besoins, édicter des prescriptions com­ plétant ou précisant la législation cantonale sur la protec­ tion des données. Le nouveau règlement de protection des données a pour but de favoriser l’échange de données ec­ clésiastiques. Il propose par conséquent des bases juri­ diques applicables à différentes formes de traitement des données et à la gestion des systèmes de traitement des données. Le règlement sur la protection des données concerne le traitement de données personnelles nécessaires à l’ac­ complissement des tâches ecclésiastiques, le registre des fichiers, la surveillance de la protection des données et les émoluments. Les indications relatives au baptême et aux actes ecclésiastiques ainsi que les documents concernant le Synode et les synodes d’arrondissement doivent pouvoir être publiés sur internet pour autant que les personnes concernées ne s’y opposent pas. Dans des conditions res­ trictives, il est aussi possible de fournir des renseignements sous forme de liste. La gestion de certains systèmes de trai­ tement des données doit aussi être possible. Le règlement sur la protection des données prévoit que la commission d’examen de gestion (CEG), en tant qu’or­ gane de surveillance législatif, nomme pour un mandat de quatre ans un délégué ou une déléguée externe comme autorité de surveillance en matière de protection des don­ nées. Un rapport sur les activités de l’autorité de surveil­ lance en matière de protection des données doit être établi chaque année à l’intention du Synode. Sous réserve du dépôt d’un référendum, l’entrée en vigueur du règlement est prévue au 1 er janvier 2020. Le règlement de la commission des recours peut être téléchar­ gé sur le site internet www.refbejuso.ch sous la rubrique Publications / Recueil des lois de l’Eglise / Nouveaux règle­ ments (pas encore en vigueur). Il peut être également commandé sous forme de docu­ ment imprimé à l’adresse suivante: Eglises réformées Berne-Jura-Soleure, Services centraux, Altenbergstrasse 66, case postale, 3000 Berne 22 (prière de joindre une enve­ loppe-réponse adressée). REFERENDUMSPFLICHTIGER BESCHLUSS DER SYNODESESSION VOM 4./5. DEZEMBER 2018 Totalrevision des Reglements über die Rekurskommission Anlässlich der Wintersession vom 4./5. Dezember 2018 hat die Synode den Erlass eines neuen Reglements über die Rekurskommission beschlossen (Traktandum 11). Hiergegen kann das Referendum ergriffen werden a) von mindestens 20 000 in kirchlichen Angelegenheiten stimmberechtigten evangelisch-reformierten Kirchen­ mitgliedern; b) von mindestens 20 evangelisch-reformierten Kirchge­ meinden, welche jede für sich in gesetzmässig einbe­ rufener und abgehaltener Kirchgemeindeversammlung einen dahingehenden Beschluss gefasst haben; c) von der Versammlung der Jurakirche. Das Referendumsbegehren ist bis zum 30. April 2019 zuhanden des Synodalrats des Evangelisch-reformierten Synodalverbandes Bern-Jura, Altenbergstrasse 66, Postfach, 3000 Bern 22, einzureichen. Rechtsgrundlage: Art. 18 Buchst. e und Art. 23 der Ver­ fassung der Evangelisch-reformierten Landeskirche des Kantons Bern vom 19. März 1946 (KES 11.010) in Verbindung mit Art. 6 Abs. 3 Buchst. d und Art. 10 der «Jura-Konvention» vom 16. Mai/14. Juni 1979 (KES 71.120). Die innerkirchliche Rekurskommission wird auch unter der Geltung des neuen Landeskirchengesetzes fortbe­ stehen. Sie wirkt als kirchliches Pendant zum kantonalen Verwaltungsgericht und unterliegt daher sinngemäss den