ENSEMBLE Nr. / N° 35 - Januar / Janvier 2019

31 ENSEMBLE 2019/35 —– Kurz und bündig gleichen Verfahrensregelungen. Wie die übrigen kirchli­ chen Behörden kann die Rekurskommission aber nur über Angelegenheiten entscheiden, die sich ausschliesslich auf landeskirchliches Recht stützen und weder eine Abstim­ mungs- oder Wahlsache noch eine personalrechtliche An­ gelegenheit betreffen. Sie beurteilt auch weiterhin keine Beschwerden gegen Verfügungen, Entscheide und Be­ schlüsse mit vorwiegend (kirchen-)politischem Charakter. Das kirchliche Rechtsschutzsystem hat sich bewährt und muss daher nicht grundlegend überarbeitet werden. Anpassungen an das neue Landeskirchengesetz sowie an die veränderte kantonale Rechtslage und die Rechts­ entwicklung sind erforderlich, weil die Rekurskommission eine unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts bildet und daher gewissen bundesrechtlichen Gewährleistungen genügen muss. Daher wird beispielsweise die Möglichkeit eines Zirkularbeschlusses neu im Reglement festgehalten. In verschiedenen Detailfragen geht es sodann darum, die kirchlichen Verfahrensregeln an die Bestimmungen der kantonalen Verwaltungsrechtspflege anzugleichen. Schliesslich wird zugunsten der Rekurskommission auch eine gewisse organisatorische Flexibilität eingeräumt: So kann das Sekretariat unter Umständen die Instruktion des Verfahrens vornehmen und anstelle der Präsidentin oder des Präsidenten der Rekurskommission darf ein anderes Mitglied des Spruchkörpers verfahrensleitende Anordnun­ gen treffen. Es ist vorgesehen, dass dieses Reglement vorbe- hältlich eines Referendums am 1. Januar 2020 in Kraft tritt. Es kann in der Kirchlichen Erlasssammlung KES (www.refbejuso.ch > Erlasse) unter «Neue Erlasse (noch nicht in Kraft)» eingesehen werden. Als Papierausdruck kann ein Entwurf des Reglements auch bestellt werden bei: Reformierte Kirchen Bern-Jura- Solothurn, Zentrale Dienste, Altenbergstrasse 66, Postfach, 3000 Bern 22 (bitte adressiertes Rückantwortcouvert bei­ legen). F D É C I S I O N S O U M I S E A U R É F É R E N D U M P R I S E L O R S D E L A S E S S I O N S Y N O - D A L E D E S 4 E T 5 D É C E M B R E 2 0 1 8 : Révision totale du règlement de la commission des recours Lors de sa session d’hiver qui s’est tenue les 4 et 5 décembre 2018, le Synode a arrêté la révision d’un nouveau règlement sur la commission des recours (point 11). Le référendum peut être lancé: a) par au moins 20 000 membres de l’Eglise réformée évan­ gélique possédant le droit de vote en matière ecclésiale ou b) par au moins 20 paroisses de l’Eglise réformée évangé­ lique qui en auront chacune ainsi décidé en assemblée de paroisse convoquée et tenue conformément à la loi; c) par l’Assemblée de l’Eglise jurassienne. La demande de référendum doit être déposée jusqu’au 30 avril 2019 à l’attention du Conseil synodal de l’Union synodale réformée évangélique, Altenbergstrasse 66, case postale, 3000 Berne 22. Bases légales: art. 18, let. e, et art. 23 de la Constitution de l’Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne du 19 mars 1946 (RLE 11.010), en lien avec l’art. 6, al. 3, let. d, et l’art. 10 de la «Convention jurassienne» du 16 mai/14 juin 1979 (RLE 71.120). La commission des recours interne demeurera en place une fois la nouvelle loi sur les Eglises nationales entrée en vigueur. Elle fonctionne comme le pendant ecclésiastique du tribunal administratif cantonal et, par conséquent, est soumise aux mêmes règles de procédure. Toutefois, de même que les autres instances ecclésiastiques, la commis­ sion des recours ne peut statuer que sur des affaires fondées exclusivement sur le droit des Eglises nationales et qui ne concernent ni des élections ou votations ni des affaires relevant du droit du personnel. Elle ne saurait donc pas non plus statuer sur des arrêtés, décisions et décisions sur recours revêtant un caractère politique prépondérant. Le système de protection juridique proposé par l’Eglise a fait ses preuves et ne nécessite dès lors pas d’être remanié sur le fond. Il est toutefois nécessaire de procéder à des adaptations induites par la nouvelle loi sur les Eglises nationales, l’évo­ lution de la situation juridique sur le plan cantonal et l’évo­ lution du droit, car la commission des recours constitue une instance inférieure directement subordonnée au Tri­ bunal fédéral et doit par conséquent satisfaire à certaines garanties de droit fédéral. Par exemple, la possibilité de prendre des décisions par voie de circulation doit figurer dans le règlement. Sur plusieurs points de détail, il s’agit d’harmoniser les règles de procédure ecclésiastique avec les dispositions de procédure et de juridiction administra­ tives cantonales. Enfin, la commission des recours dispo­ sera d’une certaine flexibilité sur le plan organisationnel: c’est ainsi que, dans certaines circonstances, le secrétariat est habilité à procéder à l’instruction de la procédure et qu’un autre membre de l’autorité appelée à statuer peut prendre des décisions d’ordre procédural en lieu et place de la présidente ou du président. Sous réserve du dépôt d’un référendum, l’entrée en vigueur du règlement est prévue au 1 er janvier 2020. Le règlement de la commission des recours peut être téléchar­ gé sur le site internet www.refbejuso.ch sous la rubrique Publications / Recueil des lois de l’Eglise / Nouveaux règle­ ments (pas encore en vigueur). Il peut être également commandé sous forme de docu­ ment imprimé à l’adresse suivante: Eglises réformées Berne-Jura-Soleure, Services centraux, Altenbergstrasse 66, case postale, 3000 Berne 22 (prière de joindre une enve­ loppe-réponse adressée).