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ENSEMBLE 2016/8 —– Fokus
doivent fournir la preuve – ou au moins rendre
plausibles – les discriminations dont elles ont été
victimes dans leur pays d’origine en raison de leurs
convictions politiques ou religieuses ou de leur
appartenance à un groupe social déterminé. Cette
révision partielle de la loi va permettre de réorga-
niser le domaine de l’asile et d’accélérer les pro-
cédures.
Complexité
Le fait que les requérantes et requérants d’asile
doivent attendre une décision parfois pendant des
années n’est pas acceptable sur le plan de la di-
gnité humaine. Le Conseil synodal se félicite par
conséquent que la restructuration du domaine de
l’asile garantisse une procédure plus rapide. Et
pour que cette dernière soit conforme aux prin-
cipes de l’Etat de droit, une représentation juri-
dique indépendante et gratuite est indispensable.
Il est en effet difficile pour les requérants d’asile
de s’y retrouver et de pouvoir se défendre dans
une langue qui n’est pas la leur et sans connais-
sances du système juridique. La procédure d’asile
est par ailleurs complexe et les délais très courts.
Dès les premières auditions, il est donc essentiel
que les requérants puissent bénéficier d’un ac-
compagnement et d’une représentation par des
juristes spécialisés. En outre, l’exposé d’informa-
tions objectives par des spécialistes indépendants
facilite la compréhension et l’acceptation par les
intéressés d’une décision négative.
Le système suisse de l’asile ne connaît qu’une
seule instance de recours, le tribunal fédéral ad-
ministratif. A l’opposé de ce qui est désormais la
règle dans le droit suisse, cette instance statue
seule, sans en délibérer oralement et sans audi
tionner la personne concernée. Soit dit en passant,
ce n’est rien d’autre que la vie et la protection de
la personne qui dépend de la décision de cette
instance. Il est donc important qu’un recours puis-
se être formulé par des juristes.
Egalité de traitement devant la loi
La Constitution fédérale garantit à l’ensemble des
Suissesses et des Suisses un droit à une assistance
judiciaire gratuite. Dans le cas où la cause ne pa-
raît pas dépourvu d’une chance de succès et
lorsque les personnes n’ont effectivement pas les
moyens financiers pour se défendre, elles ont droit
à une assistance juridique gratuite. L’introduction
d’une représentation juridique indépendante dans
le domaine de l’asile reconnaît enfin ce droit aux
requérants d’asile aussi. Ces derniers n’en sont pas
pour autant avantagés par rapport à la population
résidente laquelle n’est, de toute façon, pas du tout
concernée par une procédure d’asile. Par ailleurs
des juristes peuvent mieux évaluer si un recours
a des chances de succès ou non.
Le Conseil synodal salue par conséquent
l’introduction d’une représentation juridique gra-
tuite et d’un conseil indépendant en matière de
procédure. Ces mesures contribuent à traiter les
requérants avec la dignité à laquelle ils ont droit.
Donnons-leur la possibilité de pouvoir justifier de
toute la légitimité de leur demande! Ce n’est qu’en
garantissant la protection du droit que nous pour-
rons correctement identifier les personnes qui ont
besoin de protection et la leur donner.
© Heike Grasser, Ex-Press
Der Synodalrat
begrüsst die Neu-
strukturierung
im Asylwesen.
Le Conseil synodal
salue la réorgani
sation des mesures
d’asile.