Pourquoi les engagements accomplis par des personnes bénévoles ou exerçant une fonction à titre honorifique doivent-ils être saisis?

En 2019, la nouvelle loi sur les Eglises nationales est entrée en vigueur. Le canton de Berne y redéfinit l'attribution des moyens financiers aux trois Eglises nationales. Ces contributions financières se composent de deux piliers:Le premier pilier est une contribution de base fixe versée en raison des titres juridiques historiques.

La contribution variable du deuxième pilier est l'expression de la reconnaissance du canton pour les «prestations d’intérêt général» fournies par les Eglises nationales. On entend par là les activités relatives a? la formation, les prestations sociales et les offres culturelles qui complètent, enrichissent ou élargissent les prestations de l'Etat.Afin d’établir la base de calcul pour l’attribution des subventions accordées par le canton de Berne, les trois Eglises nationales remettent à intervalle fixe un compte rendu à l'attention du canton comportant le total des prestations qu'elles ont effectivement fournies durant la période concernée.

Il incombe aux paroisses, paroisses générales, syndicats de paroisses, entités régionales, arrondissements ainsi qu’aux services généraux de l’Eglise de procéder au relevé de ces prestations pour une année préalablement définie et de les remettre à l’Eglise nationale.

Comment les engagements saisis sont-ils convertis en heures?

La durée totale des activités non rémunérées d’intérêt général fournies par des personnes bénévoles ou exerçant une fonction honorifique est automatiquement convertie en heures après la transmission des données saisies à l’Eglise nationale (clôture) selon la clé de calcul définie par le canton.

Est-ce que les entités chargées de la saisie ont accès aux données enregistrées?

Oui. Après la transmission électronique des données à l’Église nationale, les entités chargées de la saisie ont un aperçu du décompte définitif des heures de bénévolat effectuées auprès de celles-ci et peuvent l'utiliser pour leurs propres publications.Les entités chargées de la saisie sont priées de ne pas employer des clés de calcul différentes pour faire état de leurs activités bénévoles.

Quels sont les cantons tenus de saisir les prestations fournies par des personnes bénévoles ou exerçant une fonction à titre honorifique?

L'ordonnance sur les Eglises nationales concerne exclusivement le canton de Berne. Par conséquent, les entités chargées de la saisie présentes sur cette partie du territoire de l'Eglise sont tenues de saisir de manière contraignante les prestations. Ces directives ne s'appliquent pas au canton de Soleure et au canton du Jura.

Qui est responsable de la saisie dans la banque de données?

Chaque entité chargée de la saisie nomme une personne responsable pour la saisie des prestations.Cette tâche peut également être déléguée à d'autres personnes ou être assumée par des collaborateurs permanents.Les personnes bénévoles ou exerçant une fonction à titre honorifique ne devraient saisir eux-mêmes leurs engagements que dans des cas exceptionnels, par exemple lorsqu’elles sont chargées de la direction d'une offre ou d'un projet.

Le service de visite ou d’entraide de proximité font figure d’exception. Du fait que la direction de ces offres ne dispose généralement pas d’informations sur le nombre d’engagements accomplis par chacun, ce sont les bénévoles eux-mêmes qui dressent et communiquent le nombre d’engagements à la direction.

Y a-t-il un âge minimum requis pour la saisie des engagements?

Oui. Les engagements accomplis à partir de l’âge de 13 ans sont saisis. 

Y a-t-il une durée minimale requise pour que les engagements puissent être saisis?

Non, même les engagements à très courte durée peuvent être saisis dans la catégorie «engagements à courte durée».