Point de vue du conseil synodal (2016)

«Modification de la loi sur l’asile (LAsi): Loi destinée à accélérer les procédures d’asile» du 5 juin 2016

Le 5 juin 2016, le peuple suisse est une nouvelle fois appelé à se prononcer dans les urnes sur la loi sur l’asile. Les Eglises réformées Berne-Jura-Soleure s’opposent au référendum et se prononcent en faveur de la modification de la loi sur l’asile. Seule une protection juridique effective peut permettre d’atteindre l’objectif de la procédure d’asile, à savoir identifier les personnes qui doivent être protégées et leur octroyer la protection dont elles ont besoin.

Notre planète compte plus de 60 millions de personnes réfugiées, qui ont fui des pays comme la Syrie, l’Irak, l’Afghanistan, l’Erythrée ou la Somalie ravagés par la guerre, les conflits et les persécutions. Seule une petite minorité d’entre elles parvient jusqu’en Europe. Lorsqu’elles arrivent en Suisse, les personnes en quête d’asile doivent affronter seules la procédure. Elles doivent fournir la preuve - ou au moins rendre plausibles - les discriminations dont elles ont été victimes dans leur pays d’origine en raison de leurs convictions politiques ou religieuses ou de leur appartenance à un groupe social déterminé. Cette révision partielle de la loi va permettre de réorganiser le domaine de l’asile et d’accélérer les procédures. Afin de garantir l’Etat de droit dans une procédure accélérée avec des délais de recours réduits, un conseil indépendant et une représentation légale gratuite sont prévus.

Le fait que les requérantes et requérants d’asile doivent attendre une décision parfois pendant des années n’est pas acceptable sur le plan de la dignité humaine. Le conseil synodal se félicite par conséquent que la restructuration du domaine de l’asile garantisse une procédure plus rapide. Et pour que cette dernière soit conforme aux principes de l’Etat de droit, une représentation juridique indépendante et gratuite est indispensable.

Il est en effet difficile pour les requérants d’asile de s’y retrouver et de pouvoir se défendre dans une langue qui n’est pas la leur et sans connaissances du système juridique. La procédure d’asile est par ailleurs complexe et les délais très courts. Dès les premières auditions, il est donc essentiel que les requérants puissent bénéficier d’un accompagnement et d’une représentation par des juristes spécialisés. En outre, l’exposé d’informations objectives par des spécialistes indépendants facilite la compréhension et l’acceptation par les intéressés d’une décision négative.

Le système suisse de l’asile ne connaît qu’une seule instance de recours, le tribunal fédéral administratif. A l’opposé de ce qui est désormais la règle dans le droit suisse, cette instance statue seule, sans en délibérer oralement et sans auditionner la personne concernée. Soit dit en passant, ce ne sont rien d’autre que la vie et la protection de la personne qui dépendent de la décision de cette instance. Il est donc important qu’un recours puisse être formulé par des juristes.

La Constitution fédérale (art. 29 al. 3 CF) garantit à l’ensemble des Suissesses et des Suisses un droit à une assistance judiciaire gratuite. Dans le cas où la cause ne paraît pas dépourvue d’une chance de succès et lorsque les personnes n’ont effectivement pas les moyens financiers pour se défendre, elles ont droit à une assistance juridique gratuite. L’assistance judiciaire gratuite présuppose que la personne concernée n’est pas en mesure de se défendre elle-même. L’introduction d’une représentation juridique indépendante dans le domaine de l’asile reconnaît enfin ce droit aux requérants d’asile aussi. Ces derniers n’en sont pas pour autant avantagés par rapport à la population résidente laquelle n’est, de toute façon, pas du tout concernée par une procédure d’asile. Par ailleurs des juristes peuvent mieux évaluer si un recours a des chances de succès ou non.

Le conseil synodal salue par conséquent l’introduction d’une représentation juridique gratuite  et d’un conseil indépendant en matière de procédure. Ces mesures contribuent à traiter les requérants avec la dignité à laquelle ils ont droit. Donnons-leur la possibilité de pouvoir justifier de toute la légitimité de leur demande! Ce n’est qu’en garantissant la protection du droit que nous pourrons correctement identifier les personnes qui ont besoin de protection et la leur donner.

Répondante pour le conseil synodal: Pia Grossholz-Fahrni